CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Objet

La présente condition générale de vente concerne les différentes formations proposées par AG COUNSELING dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

 

Documents contractuels

Suite à  la demande d’une formation, AG COUNSELING établi un devis en double exemplaire qui sera transmis au client celui-ci s’engage auprès de AG COUNSELING en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé avec son « bon pour accord ». A la suite de cela une convention de

formation professionnelle continue telle que prévue par la loi est adressée au client qui devra retourner un exemplaire signé.

 

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque la prise en charge est validée.

AG COUNSELING convient avec le client des lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation une attestation de présence est adressée au client.

 

Prix, facturation et règlement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, AG COUNSELING n’étant pas assujetti à la TVA. Toute formation commencée est due en totalité.

Toute formation est conditionnée par le règlement comptant. En cas de règlement partiel de la facture, il est réclamé  avant le début de la prestation 30% du montant  total, la société AG COUNSELING se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que le montant équivalent de la prestation n’aura pas été réglé dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, à l'ordre de la société AG COUNSELING à réception de facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement i d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, AG COUNSELING se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

Règlement par un ATKO ou dans le cadre du CPF

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’AKTO dont il dépend, il appartient au client de :

 

  • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;

 

  •       l’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à AG COUNSELING une copie de l’accord de prise en charge ;

  •        s'assurer de la bonne  fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

 

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'AKTO, le solde sera facturé au client. Si AG COUNSELING n'a pas reçu la prise en charge de l'AKTO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Dans le cadre du CPF, la Caisse des Dépôts & Consignations est en charge du paiement.

 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 20 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Conditions d’annulation de l’action de formation

En cas de cessation anticipée de la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’AKTO.

 

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées à AG COUNSELING en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels AG COUNSELING pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

 

Renonciation

Le fait, pour AG COUNSELING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre AG COUNSELING et ses clients.

Attribution de compétence

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Dernière mise à jour : le 20 septembre 2021

Le site Internet www.agcounseling.org  (ci-après le « Site ») est édité par SASU AG COUNSELING  situé au  4 Rue Dufresne Siméon – 97224  DUCOS, immatriculée sous le numéro 81266998400013.

AG COUNSELING est un organisme de formation proposant des formations à destination des professionnels du secteur de la formation professionnelle continue.

 

Article n° 1. Définitions

Les termes dont la première lettre est en majuscule dans les présentes ont la signification suivante :

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site

CGV

Désigne les deux conditions générales de vente des FEL (définies ci-dessous), l’une réalisée à destination des Professionnels et l’autre à destination des Consommateurs, disponibles sur le Site.

Consommateur

Désigne une personne physique majeure achetant une FEL à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contenus

Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations de AG COUNSELING.

Durée

Désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur le site et utilisable par le Professionnel ou le Consommateur, une fois son achat effectué. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de quatre mois à compter du premier accès.


FEP

Désigne les Formations En Présentiel

 

FEL

Désigne les Formations En Ligne

Informations Confidentielles

Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par AG COUNSELING, le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.

Professionnel

Désigne le professionnel spécialisé dans la formation professionnelle continue, exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel peut désigner plusieurs Stagiaires comme bénéficiaires des FEL ou FEP.

Site

Désigne le site internet https://www.agcounseling.org

Visiteurs

Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.

 

Article n° 2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles AG COUNSELING met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les «Visiteurs»). La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.

AG COUNSELING se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’appliquera à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.

 

Article n° 3. Offres de AG COUNSELING

AG COUNSELING  commercialise des formations à destination des Professionnels :

  • Soit en présentiel en réunissant en un même lieu les Professionnels inscrits pour des ateliers

  • Soit à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la plateforme d’accès aux contenus SPOT LMS (ci-après « SPOT » ou la « Plateforme »).

AG COUNSELING commercialise également des formations à destination des Consommateurs à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la Plateforme.

Les formateurs AG COUNSELING déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.

Les programmes des formations sont recensés sur le Site  selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation En Ligne (FEL). Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, sur le contenu des interventions.

 

Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)

Les Formations En Présentiel ne sont pas réservées aux Professionnels et ne sont pas proposées à la vente sur le Site. Elles réunissent des publics divers et variés dans les locaux de AG COUNSELING à 4 Rue Dufresne Siméon 97224 DUCOS autour de séances de formation en salle consacrées aux problématiques liées à la formationprofessionnelle continue. L’ensemble des contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.

À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est remis aux participants, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé quatre à 6 mois à compter de la fin de la formation.

Pour passer commande d’une FEP, AG COUNSELING » invite tout visiteur à entrer directement en contact par téléphoe ou avec l’adresse suivante : accueil.agc24@gmail.com

 

Article 3.2. Formations En Ligne (FEL)

Les Formations En Ligne sont réservées aux Professionnels et aux Consommateurs qui passent commande des FEL après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.

 

Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site

Article 4.1. Navigation sur le Site

Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :

La présentation de AG COUNSELING et de ses principes; Un fil d’actualités ; Une rubrique dédiée aux formations ; Le catalogue des formations proposées par AG COUNSELING ; et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.

Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition du ou des Apprenant(s) des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site sous sa seule responsabilité.

Article 4.2. Newsletter & Formulaire contact

D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux FEL et au FEP, le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité de AG COUNSELING sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.

.Article 4.3. Disponibilité du Site

AG COUNSELING met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, AG COUNSELING ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

 

Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

 

Article n° 5. Protection des données à caractère personnel

AG COUNSELING s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, AG COUNSELING s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement

AG COUNSELING, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de AG COUNSELING  et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

AG COUNSELING et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

 

Article n° 6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de AG COUNSELING et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de AG COUNSELING, sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de AG COUNSELING.

Article 6.1. Limitation d’utilisation

Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.

La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de AG COUNSELING de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers AG COUNSELING, nonobstant tout recours de AG COUNSELING.

Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.